Conditions générales d'utilisation

Article 1. Définitions

Le service de covoiturage disponible sur mobigo-bourgogne.com, est désigné ci-après " le Site ". Il constitue un site d'intermédiation entre les Adhérents. Toute personne inscrite sur le Site est appelée " l'Adhérent ".  Le fait pour deux ou plusieurs Adhérents d'utiliser la voiture de l'un pour effectuer en commun un trajet correspond à du " covoiturage ".  Si le propriétaire de l'automobile demande une participation aux frais aux passagers, il s'agit d'une " Indemnité ".  Les Adhérents s'engagent à respecter la Charte de bonne conduite, qui pose les règles applicables entre Adhérents, et les présentes Conditions générales d'utilisation.  L'Éditeurs du Site, ci-après désignées par l’"Editeur ", est le conseil régional de Bourgogne. La société ECOLUTIS administre le Site et sera ci-après désignée par l’" Administrateur ". Les " Partenaires " du Site peuvent être les collectivités locales, les entreprises, les associations qui concluent un accord avec le conseil régional de Bourgogne pour promouvoir le covoiturage et en faciliter l'accès à leurs administrés ou agents.  Les Mentions légales fournissent les informations obligatoires sur l’Editeur, l’Administrateur et l’hébergeur du Site.

Article 2. Objet du Site

Le Site propose à tout internaute légalement majeur de s'inscrire en ligne pour entrer en contact avec d'autres Adhérents et organiser des trajets en covoiturage. Le Site est une plate-forme d'intermédiation c'est-à-dire un outil permettant de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs. L’Editeur et l’Administrateur du Site ne sont responsables ni de l'organisation, ni du bon déroulement de ces trajets.

Article 3. Zone géographique couverte

Le Site s'adresse à l'ensemble des Adhérents devant se déplacer vers ou à partir de la région Bourgogne. Les Adhérents sont néanmoins libres de convenir de déplacements partout ailleurs en France.

Article 4. Description du Site

Le Site est décrit sur les pages dédiées. L’Editeur et l’Administrateur du Site ne garantissent pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, l'Adhérent sera informé, sur le Site, de ces évolutions.

Article 5. Conditions d'accès au Site

En s'inscrivant, le futur Adhérent accepte les présentes Conditions générales d'utilisation et la Charte de bonne conduite.

L’internaute est informé que, pour devenir Adhérent, il doit impérativement :

• être légalement majeur ;
• s’il est conducteur il doit, en outre, être titulaire d’un permis de conduire valide, avoir souscrit une assurance véhicule terrestre à moteur en vigueur, disposer d’un véhicule en parfait état d’usage et d’entretien dont le contrôle technique aura été effectué et qui sera en conformité avec la réglementation en vigueur.

Préalablement à son inscription et à tout trajet en covoiturage, il est recommandé à l’Adhérent conducteur :

• de déclarer, par écrit, à sa compagnie d’assurance le recours au covoiturage ; Cf 'Suis-je assuré'
• de vérifier que son contrat d’assurance couvre le trajet du domicile au lieu de travail ;
• de vérifier, si son véhicule est un véhicule de fonction, qu’il est autorisé à prendre des passagers ;
• de vérifier que son contrat d’assurance ne comporte pas une clause de conduite exclusive si l’Adhérent conducteur était amené à céder son volant à l’un des passagers ;

la présente liste n’étant pas limitative.

Pour que l’Adhérent puisse publier une annonce et consulter celles des autres Adhérents il doit au préalable créer un compte, conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après. La création du compte vaut acceptation par l’Adhérent de la Charte de bonne conduite et des présentes Conditions générales d’utilisation. 
L'Adhérent doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
  L’Adhérent autorise l’administrateur à communiquer ses trajets à des adhérents inscrits dans d’autres sites de covoiturage, dans le but d’offrir de plus grandes opportunités pour covoiturer.
Le Site est accessible gratuitement, son accès est à durée indéterminée.

Article 6. Compte Adhérent

Lors de l'adhésion, l'internaute devra :

• dans un premier temps, fournir son prénom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone (facultatif). Une fois ces renseignements fournis, l’internaute devra prendre connaissance de la Charte de bonne conduite et des Conditions générales d’utilisation et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ;
• dans un second temps, l’internaute devra indiquer son nom, son adresse, son mot de passe et, le cas échéant, ses préférences de covoiturage et ses commentaires.

A tout moment, l'Adhérent pourra visualiser sa saisie afin d'en vérifier l'exactitude. Il pourra également revenir à une étape précédente en cliquant sur l'entête précédent afin de procéder à des corrections éventuelles.
L’Adhérent pourra, par la suite, accéder à son compte ainsi créé, en fournissant son identifiant (constitué par son adresse e-mail) et le mot de passe, qu’il aura choisi lors de son inscription. Après chaque utilisation, l'Adhérent doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. 
L'Adhérent est seul responsable de la préservation, de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et est totalement responsable de tout acte impliquant leur utilisation. En cas de perte, de vol ou de divulgation d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’Adhérent, ou en cas d'utilisation de ses identifiant et mot de passe par un tiers non autorisé, l'Adhérent doit immédiatement contacter le Site, afin qu’il soit procédé à un changement de son mot de passe.
En collaboration avec certains Partenaires, un code covoiturage peut être communiqué à l'Adhérent. Les modalités d'usage de ce code sont spécifiées sur le Site. 

Article 7. Obligations de l'Adhérent

L'Adhérent s'engage à utiliser le Site dans le seul but de rechercher des personnes avec lesquelles il pourra organiser un covoiturage.

Il est interdit à l’Adhérent d’utiliser le Site pour diffuser, transmettre, envoyer tout contenu notamment :

• susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
• à caractère injurieux ou diffamatoire ;
• à caractère pornographique ou pédophile ;
• faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
• incitant à la commission de crimes et délits et notamment à la commission d’infractions au code de la route ;
• incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
• portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne et de tout Adhérent ;
• portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de propriété intellectuelle etc.) ;
• de manière générale, tout contenu illicite.

Dans ses relations avec les autres Adhérents, l’Adhérent s'engage à respecter la Charte de bonne conduite.
L’Adhérent s’engage à ne pas introduire un virus informatique ou tout autre programme susceptible de détériorer, d’interrompre ou de porter atteinte au Site ou à tout ou partie de ses fonctionnalités. De façon générale, le Site ne peut être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales.
Si pour le trajet réalisé entre Adhérents, l'Adhérent propriétaire du véhicule exige une Indemnité, cette participation doit correspondre au partage des frais de carburant et de péages éventuels et ne peut en aucun cas constituer une rémunération. La demande éventuelle d'Indemnité de la part du propriétaire du véhicule est sous sa seule initiative et responsabilité. Cf 'Je fais des économies'.
En s'inscrivant sur le Site, l'Adhérent s'engage à n'indiquer ou à ne diffuser sous quelle que forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. Il s’engage à les mettre à jour, dans les plus brefs délais, en cas de changement dans sa situation, comme par exemple, un retrait ou une suspension de son permis de conduire. L'Adhérent ne peut publier d'informations concernant des tiers. L'Adhérent est seul juge des informations qu'il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers. 
En adhérant et en publiant des informations sur lui, l'Adhérent donne l'autorisation au Site d'intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site et de les communiquer aux autres Adhérents susceptibles d'être intéressés, sachant que, par prudence, le nom de famille et l’adresse de chaque Adhérent ne seront pas communiqués aux autres Adhérents.
L'Adhérent doit faire preuve de vigilance dans l'utilisation du Site et la prise de contact avec d'autres Adhérents. Lors d'une première entrevue entre Adhérents, chacun doit présenter spontanément une pièce d'identité et son permis de conduire le cas échéant.

Article 8. Notification - Droit de réponse

Le Site n'est qu'un outil permettant de mettre en relation des Adhérents intéressés par l’organisation de trajets en covoiturage. L’Editeur et l’Administrateur du Site ne peuvent exercer de surveillance des trajets en covoiturage, des véhicules utilisés lors de ces trajets, ni même contrôler les informations stockées dans le cadre des procédures d'inscription.
Les Adhérents sont appelés à porter à la connaissance de l’Administrateur du Site tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
Les Adhérents qui estiment que les informations données par un autre Adhérent sont inexactes, illicites (cf. article 7 des présentes), ou en violation avec la Charte des Adhérents, ou que le comportement d’un Adhérent est incompatible avec cette Charte, sont invités à déposer une notification.
La notification prend la forme d'un courriel adressé à l’Administrateur du Site à l'adresse [Email protégé en javascript] dans laquelle l'Adhérent déclinera son nom, prénom, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux. 
L'attention de l'Adhérent auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir l’Editeur et l’Administrateur du Site des conséquences éventuelles d'une notification abusive.
L’Editeur et l’Administrateur du Site s'engagent à réagir promptement à toute notification d'un Adhérent faite dans les formes et à première vue fondée. 
L’Editeur et l’Administrateur du Site veilleront à préserver l'anonymat de l'Adhérent mis en cause, tout en se réservant la faculté de prendre toutes mesures utiles, à commencer par son exclusion permanente ou temporaire du Site.

Toute personne nommée ou désignée sur le Site dispose d’un droit de réponse, sans préjudice de demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au Site. La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. Le directeur de la publication insérera dans les plus brefs délais les réponses de toute personne nommée ou désignée sur le Site.

Article 9. Eléments distinctifs du Site - Propriété intellectuelle

L'Adhérent reconnaît que la charte graphique, les éléments textuels, topographiques, graphiques, le logo et la dénomination du Site sont protégés par le droit d'auteur, et le cas échéant, par le droit des marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle, l’Editeur en étant le seul titulaire. L'internaute ne dispose que d’un droit d'usage personnel et non exclusif du Site aux fins, exclusivement, de le consulter en ligne. 
Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur du Site, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Toute extraction, reproduction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données relatives au Site est interdite.
Toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de ces bases de données est également interdite

Article 10. Résiliation

Chaque Adhérent peut mettre un terme à son adhésion en envoyant un courriel à l’Editeur du Site à l'adresse [Email protégé en javascript]. A réception du mail de résiliation, toute information en ligne concernant l'Adhérent sera retirée dans les plus brefs délais.
Lorsqu'un Adhérent n'utilise pas le Site pendant douze (12) mois consécutifs, l’Editeur ou l’Administrateur du Site se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans en informer l'Adhérent. Toute information concernant l’Adhérent sera alors retirée du Site.
Si l’Editeur ou l’Administrateur du Site, ou un autre Adhérent par notification régulière, constate une violation des présentes ou de la Charte de bonne conduite, l'accès au Site peut être interdit à l'Adhérent fautif et le contrat résilié, à tout moment et sans formalité particulière. Toute information concernant l’Adhérent sera alors retirée du Site.

Article 11. Responsabilité

Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. L’Administrateur du Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, l’Administrateur du Site s'efforcera d'en avertir les Adhérents, par une mention sur le Site. L’Editeur et l’Administrateur du Site déclinent toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site ou encore de l’impossibilité de réaliser une opération. 
L’Editeur et l’Administrateur du Site ne garantissent pas que le Site soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies indépendantes de sa volonté.

Site de mise en relation

L’Editeur et l’Administrateur du Site ne sont ni responsables de l'organisation ni du bon déroulement des trajets en covoiturage. Le Site est uniquement un outil permettant de mettre en relation les Adhérents conducteurs et passagers.
L’Editeur et l’Administrateur du Site ne sauraient être tenus pour responsables de tous dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs subis par les biens et les personnes lors des trajets de covoiturage.

Information et contenu des annonces publiées par les Adhérents

Les informations et annonces publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive de l'Adhérent. L’Editeur et l’Administrateur du Site ne peuvent être tenus pour responsables des fausses déclarations faites par un Adhérent. De même, l’Editeur et l’Administrateur du Site ne sauraient être responsables si les informations communiquées par un Adhérent au jour de son inscription (et notamment sur son permis de conduire) ne sont plus valables au jour du trajet en covoiturage.
LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR OU DE L’ADMINISTRATEUR DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE L’EDITEUR OU DE L’ADMINISTRATEUR DU SITE NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR UN ADHERENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE, NI DE LA CHARTE.

Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant

L’Editeur et l’Administrateur du Site ne seront pas responsables des dommages subis par l’Adhérent et résultant de la perte, du vol ou de l'usage frauduleux de ses mot de passe ou identifiant.

Article 12. Informatique et libertés

L’Adhérent est informé que les données à caractère personnel qu'il fournit sont traitées par un processus informatisé et conservées sur un ou plusieurs fichiers informatiques. Ces données ont pour destinataire l’Administrateur du Site qui s'engage à en préserver la confidentialité et la sécurité. L’Editeur du Site aura également un accès aux fichiers de ces données personnelles. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers et utilisées à des fins commerciales.
L'Adhérent reconnaît que l'Éditeur du Site n''est pas responsable du contenu des correspondances qu'il échange avec d'autres Adhérents et garantit l'Éditeur contre toute action éventuelle. Par ailleurs, l'Adhérent autorise l'Éditeur à accéder aux informations enregistrées dans son profil, notamment pour résoudre certains problèmes techniques ou encore en cas de réclamation.
Afin de préserver les Adhérents à l'égard des tiers, l’Editeur du Site filtre les informations fournies par les Adhérents. Ainsi, le nom de famille et l'adresse exacte de l'Adhérent ne sont jamais publiés sur le Site, seules sont visibles les informations strictement nécessaires à la mise en place d'un covoiturage, à savoir le prénom de l’Adhérent, son adresse e-mail, son numéro de téléphone (facultatif), le trajet qu’il doit effectuer, ses horaires de départ et d’arrivée, ses préférences de covoiturage et les commentaires qu’il aura fournies. L’Adhérent aura la possibilité de restreindre l’accès aux informations susmentionnées aux seuls membres de l’entreprise, de la collectivité ou de l’association, pour laquelle il travaille.

Le Site conserve une trace des données suivantes :

• informations données à l'inscription pour l'accès au Site ;
• informations fournies par l'Adhérent sur les trajets réalisés ;
• temps, durée et adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l'autorité judiciaire. Elles sont conservées pendant la durée prévue par la loi. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, les fichiers de données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'Adhérent dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ses droits, l'Adhérent doit simplement adresser un courrier à l'adresse [Email protégé en javascript]. Les informations indispensables pour traiter l’inscription de l’Adhérent sur le Site sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’Adhérent.
Il est recommandé que L'Adhérent sauvegarde par ses propres moyens les informations qu'il souhaite conserver. S'agissant des données sauvegardées et conservées par les Adhérents du Site, il est expressément entendu que l'Éditeur ne saurait être reconnu responsable de l'utilisation et de la transmission des données sauvegardées et/ou conservées dans le cadre des échanges entre Adhérents du Site et y compris au bénéfice de liens non autorisés. A cet égard, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la suppression des données transmises par les Adhérents.

Article 13. Application des conditions du Site - Divisibilité - Preuve

Les présentes Conditions générales d'utilisation du Site engagent juridiquement et contractuellement l’Editeur, l’Administrateur du Site et l'Adhérent. Elles sont acceptées par l’Adhérent au moment de l’ouverture de son compte. 
Le fait pour l’Editeur ou l’Administrateur du Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales d’utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir. 
Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
En application de l'article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.