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Charte du service Mobigo Covoiturage

Préambule

La Région Bourgogne met à disposition des habitants de sa région un service de covoiturage: Mobigo Covoiturage. Ce service constitué d'un site internet, d'une application mobile, d'une solution serveur vocal - SMS permet de rapprocher l'offre et la demande de déplacement par covoiturage.
La démarche a pour but principal de réduire le nombre de voitures sur les routes afin de contribuer à une meilleure qualité de vie: amélioration de la qualité de l'air, limitation du bruit, … et à une circulation plus fluide sur les routes. Le covoiturage contribue par ailleurs aussi au lien social et à la convivialité. Enfin le service est source d'économie pour ses usagers.
La présente charte définit la politique et les moyens de mise en œuvre de ce service et s'impose à l'ensemble des utilisateurs, qu'ils soient conducteurs ou passagers. Elle pourra être modifiée à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs du service sont donc tenus de prendre connaissance de ses mises à jour régulièrement.



L'utilisation du service de covoiturage est conditionnée par un certain nombre d'engagements que les usagers doivent respecter :

 

Article 1 - Objet du covoiturage

La présente charte a pour objet de formaliser les règles de fonctionnement, de déontologie et de sécurité du service de covoiturage. Il a pour unique objet de mettre en relation des conducteurs et des passagers se déplaçant sur un trajet similaire et désireux de partager leur véhicule.

 

Article 2 - Mise en œuvre de la charte

Cette charte s'impose à l'ensemble des utilisateurs du service de covoiturage. Chaque covoitureur, qu'il soit conducteur ou passager accepte les termes de la charte au moment de son inscription sur le site ou l'application mobile.
Ainsi, en validant son inscription, l'utilisateur accepte les termes de la présente charte.
La Région Bourgogne se réserve le droit de modifier son contenu et en informera les utilisateurs par tous moyens qu'elle jugera appropriés.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
En cas de manquement à la présente charte par un utilisateur, la Région Bourgogne se réserve le droit de l'accès à son compte ou de supprimer ce dernier sans que la Région ne soit tenue à des investigations particulières.
Les utilisateurs du site et de l'application mobile de covoiturage sont invités à signaler toute violation de la présente charte dont ils auraient connaissance, à la Région Bourgogne, par courriel : covoiturage@region-bourgogne.fr 
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La juridiction compétente en cas de litige sera le tribunal compétents de Dijon.

 

Article 3 - Utilisation du service

La Région Bourgogne met à disposition des usagers du service de covoiturage des outils permettant de s'informer sur les trajets proposés et sur les demandes de trajet.
Les moyens de communication souhaités entre usagers sont établis au moment de l'inscription ou tout au long du processus du mise en relation : mail ou téléphone. Le système ne fait que proposer des modalités pratique qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les usagers du service sont libres de s'organiser directement entre eux sur toutes ces modalités pratiques : lieu de prise en charge, horaires, ...
L'utilisation du présent service et des coordonnées de ses utilisateurs a pour seul but de rechercher des personnes avec qui organiser un covoiturage dans le respect des règlementations en vigueur.
L'utilisation du service ne doit pas avoir de finalité commerciale, le service de covoiturage rendu par les conducteurs ne pouvant faire l'objet que d'une indemnisation dans le cas de déplacements réguliers, conformément à l'article 17 «Répartition des frais» et non à une rémunération.
Compte tenu de la spécificité du covoiturage, l'inscription à ce service n'est autorisée qu'aux personnes majeures. Dans le cas où des mineurs souhaiteraient bénéficier du service, il reveient à leurs responsables légaux de les inscrire en signant une décharge en plus de la présente charte.

 

Article 4 - Disponibilité du service

La responsabilité du Conseil régional ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du service de covoiturage. Les utilisateurs acceptent que la Région puisse être amenée à modifier, suspendre, interrompre le site et ses services mobiles de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis de celui-ci.
A ce titre la Région recommande aux utilisateurs de prévoir d'autres modes de transport pour le cas où le site, l'application mobile, ou le serveur vocal seraient indisponibles temporairement ou définitivement.

 

Article 5 - Inscriptions

Celles-ci se font par internet ou sur l'application mobile de covoiturage Mobigo. Lors de leur inscription, le conducteur et le(s) passager(s) acceptent la charte et renseignent les formulaires d'inscription relatifs à leur identité et à leurs trajets. Ils s'engagent à fournir des renseignements exacts et exhaustifs sur leur- identité- et à veiller à leur mise à jour régulière.

 

Article 6 - Mineurs

En aucun cas, les mineurs ne doivent procéder seuls à leur inscription. Le covoiturage de mineurs reste sous la responsabilité totale et entière de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux.

 

Article 7 - Engagements du conducteur

Le conducteur s'engage à respecter le code de la route. Il garantit également que son permis de conduire est valide et que son véhicule est en parfait état d'usage et d'entretien, que les contrôles de sécurité sont effectués en conformité avec la règlementation, qu'il souscrit un contrat d'assurance pour le véhicule et que ce contrat couvre les passagers transportés.
Dans l'hypothèse où le conducteur verrait sa situation modifiée, il s'engage à le déclarer immédiatement.
Le conducteur garantit pouvoir honorer les trajets sous les conditions qu'il a acceptées avec les passagers et de les avertir dès que possible en cas de manquement prévisible à ses obligations.
Il s'engage à signaler à ses passagers tout retard de plus de 10 minutes par rapport aux horaires fixés par le service ou le passager.
Il s'engage à s'assurer avant la fin du covoiturage auprès du passager que celui-ci a déclenché et payé sa participation aux frais du véhicule pour le trajet covoituré.
Le conducteur s'engage à autoriser sa géolocalisation par le service lorsqu'il utilise les services mobiles mis à disposition par la Région et à s'assurer que son équipement mobile transmette des données géolocalisées exactes et actualisées à chaque fois qu'il interagit avec les applicatifs.
Enfin, le conducteur s'engage à tenir un langage correct en utilisant les outils qui sont mis à sa disposition sur le site ou sur l'application mobile. Les propos obscènes, vulgaires, violents et racistes sont prohibés.

 

Article 8 - Engagements du passager

  • Les utilisateurs du covoiturage acceptent de prendre toutes les mesures de sécurité, de propreté et de respect des autres utilisateurs, ainsi que de respecter l'ensemble des règlementations en vigueur. De manière générale, les utilisateurs du covoiturage se soumettent à une obligation de ponctualité, s'engagent à ne transporter aucune substance illicite ou dangereuse et à adopter en toute circonstance un comportement respectueux et responsable.
    Le passager s'engage particulièrement à:
  • respecter la propreté du véhicule dans lequel il est transporté,
  • ne pas gêner le conducteur durant le trajet,
  • être en état de sobriété,
  • tenir un langage correct avec le conducteur et les autres passagers mais également en utilisant les outils mis à sa disposition sur le site (les propos obscènes, vulgaires, violents et racistes sont prohibés),
  • avertir dès que possible le conducteur en cas de manquement prévisible à ses obligations et en cas de retard de plus de 10 minutes par rapport aux horaires fixés par le service ou avec le conducteur.
  • déclencher le paiement de sa participation aux frais au profit du conducteur avant sa descente du véhicule et s'assurer que celui-ci a été correctement réalisé,
  • alerter le service technique de la Région en cas de dysfonctionnement du système de porte-monnaie électronique lorsque celui-ci est utilisé.
  • Il appartient également au(x) passager(s) de vérifier que le conducteur est bien en possession de son permis de conduire et que le véhicule est correctement assuré, notamment en contrôlant la validité du certificat d'assurance apposé sur le pare brise.
    Le passager s'engage à autoriser sa géolocalisation par le service lorsqu'il utilise les services mobiles mis à disposition par la Région et à s'assurer que son équipement mobile transmette des données géolocalisées exactes et actualisées à chaque fois qu'il interagit avec les applicatifs.
 

Article 9 - Utilisation du service et des outils associés

  • L'utilisateur s'engage à se servir du service conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :
  • A caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine,
  • Qui encourage à aux crimes et délits,
  • Qui incite à la consommation de substances interdites,
  • Qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, l'ethnie ou de la nation,
  • Qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes,
  • Qui induise en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes,
  • Qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé,
  • Comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.
  • En outre l'utilisateur s'engage à utiliser le site, de l'application mobile et ses services à des fins strictement personnelles et non commerciales et dans le cadre unique du covoiturage.
 

Article 10 - Responsabilités

  • Les utilisateurs du service de covoiturage acceptent d'agir sous leur seule et entière responsabilité, ce qui exclut toute prise en charge de garanties ou responsabilités de la part la Région.
    La Région ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable de tout dommage que pourrait subir une personne du fait de l'utilisation du présent site ou de ses services, notamment en cas d'utilisation du site ou des services mobiles en violation de la présente charte, de dommage survenant à l'occasion d'un voyage, de retard, d'absence d'un conducteur ou d'un passager ou de non participation aux frais de trajets d'un passager, ou encore en cas d'équipements mobile défaillants ou d'indications cartographiques non pertinentes.
    Le rôle du Conseil régional se limite:
  • à conserver les « coordonnées » (numéros de téléphone, emails, adresses, positions géolocalisées, ...) des personnes souhaitant utiliser le service dans le but de rapprocher des personnes effectuant tout ou partie du même trajet et dont les demandes ou offres ont été enregistrées via le site internet, l'application mobile ou par SMS,
  • à faciliter la pratique du covoiturage en proposant une solution de covoiturage temps-réel géolocalisée et une solution de paiement entre covoitureurs de la participation aux frais de trajet.
  • Le trajet et son déroulement ne sont pas organisés par la Région qui ne fait que créer et promouvoir ce service de covoiturage. Ainsi le covoiturage résulte exclusivement de l'accord intervenu entre le conducteur et le(s) passager(s). En cas de litige entre passagers et conducteurs notamment concernant la participation aux frais d'un covoiturage, la Région mettra à disposition des parties les éléments techniques enregistrés par le service.
    Afin d'assurer une qualité de service élevée, le Conseil régional se réserve notamment le droit d'exclure ou de limiter les droits d'accès de toute personne mettant à mal l'un de les trois critères suivants: fiabilité, sécurité et convivialité.
    La présente version de la Charte peut être révisée pour suivre les évolutions des services. Elle pourra être modifiée à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs du service sont donc tenus de prendre connaissance de ses mises à jour régulièrement. Pour cela, ils pourront se référer au site qui indiquera qu'une nouvelle version a été adoptée.
 

Article 11 - Horaires

Les conducteurs et les passagers s'engagent à respecter les horaires fixés au préalable entre eux ou par le service.
Tout retard de plus de 10 minutes par rapport aux horaires fixés doit être signalé directement au passager ou au conducteur selon le cas.
Le passager s'engage à être présent sur le lieu de rendez-vous au moins 5 minutes à l'avance par rapport à l'horaire fixé car le conducteur peut être en avance et en aucun cas le passager ne doit faire attendre le conducteur. Dans le cas d'un retard du passager de plus de 10 minutes par rapport à l'horaire de rendez-vous fixé, le conducteur est autorisé à poursuivre sa route.
Dans le cas d'un retard du conducteur de plus de 10 minutes non signalé, il est attendu du passager qu'il sanctionne le conducteur d'une mauvaise note lors de l'évaluation du trajet.

 

Article 12 - Organisation des équipages de covoiturage

Lors d'un déplacement, le conducteur et le(s) passager(s) doivent faire preuve de leurs identités à la simple demande de l'un d'eux.
Lors de la prise en charge d'un passager, conducteur et passager doivent prendre les précautions d'usage pour ne pas se mettre en danger ou mettre en danger les autres usagers de la route. Le point de rendez-vous (point relais ou parking relais ou aire de covoiturage) proposé n'a qu'une valeur indicative et aucune responsabilité ne pourra être tenue en cas de désignation d'un point relais qui ne répondraient pas aux attentes des parties (sécurisation du point d'attente, qualité de la zone pour un stationnement, impossibilité d'arrêt d'un véhicule...).
Le conducteur ou le passager s'engage, dans la mesure du possible, à signaler à leur covoitureur, l'annulation de leur trajet, au moins 72h à l'avance.

 

Article 13 - Animaux et bagages

La prise en charge d'animaux ou de bagages se fait selon l'arrangement préalable entre le conducteur et le(s) passager(s), et s'opère automatiquement via la plateforme si les renseignements demandés à ce sujet à l'inscription sont correctement remplis de part et d'autre.

 

Article 14 - Rôle de chacun

Les rôles respectifs des covoitureurs sont prédéterminés à l'avance pour chaque trajet (passager ou conducteur). Toutefois le conducteur désigne le propriétaire de la voiture. Ce dernier peut laisser conduire un passager en ayant pris soin de son aptitude à conduire: permis et assurance en règle. En aucun cas la Région ne pourra être tenu responsable d'un rôle mal attribué.

 

Article 15 - Assurance

Les conducteurs ou les propriétaires du véhicule doivent avoir souscrit l'assurance légale obligatoire responsabilité civile vis-à-vis des tiers et la maintenir pendant toute la période durant laquelle ils pratiquent le covoiturage. La Région demande au propriétaire du véhicule de déclarer le recours au covoiturage auprès de sa compagnie d'assurance.
Les passagers doivent avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
En cas d'accident, le conducteur blessé devra faire intervenir son assurance qu'il a dû souscrire pour la garantie.
De la même façon, le passager s'engage à faire intervenir son contrat responsabilité civile vie privée si une faute pouvait lui être reconnue.

 

Article 16 - Itinéraires

Les itinéraires sont fixés à l'avance (visualisation de l'itinéraire sur le site ou sur l'application mobile). Le changement d'itinéraire est possible, mais nécessite l'assentiment des autres covoitureurs.

 

Article 17 - Répartition des frais

Cette répartition est réalisée conformément à "l'annexe à la charte de Covoiturage de Mobigo concernant la gestion de la répartition des frais de trajet et les incitations financières" et à la grille tarifaire présente sur le site de Covoiturage de Mobigo.
Les frais de déplacement occasionnés par un ou plusieurs trajets partagés peuvent être répartis automatiquement entre les covoitureurs par le service. Ils sont fixés par le service à l'avance selon la grille tarifaire.

 

Article 18 - Conservation des données

Les références de l'inscription sont enregistrées par le logiciel pour une durée de deux ans. Au delà de cette durée, si l'utilisateur n'utilise pas le service, il recevra un mail ou un courrier de demande de prorogation de l'inscription. Sans réactualisation de sa part dans un délai d'un mois, son dossier ne sera plus en ligne et son inscription caduque avec des modalités particulières selon les conditions générales d'utilisation. Sauf à y être contraint dans le cadre d'une procédure judiciaire, le service s'engage à ne pas divulguer, utiliser, transformer, transmettre ou publier les contenus que les utilisateurs déposent temporairement sur le site ou les applications mobiles, quel que soit le service utilisé. Néanmoins, l'utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des contenus ne soit pas protégée ou cryptée. Par ailleurs, l'utilisateur autorise la Région à accéder aux informations enregistrées dans son profil, notamment pour résoudre d'éventuels problèmes techniques ou encore en cas de réclamation.
Les références associés aux covoiturages ayant fait l'objet d'une répartition des frais de trajets par le service seront gardés par le prestataire de la Région le temps nécessaire afin de répondre aux contraintes financières et comptables.

 

Article 19 - Informatique et liberté

  • Les organisateurs de la plateforme déclarent disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation de site internet et de ses services.
    Les organisateurs et partenaires du service certifient en outre, qu'ils ont bien effectué les déclarations qui leur incombent au titre de la loi 78-170 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi nº2004-801 du 6 août 2004.
    Les usagers du service disposent, conformément à l'article 34 de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant leurs données personnelles. Ils peuvent en faire la demande par mail à la Région : covoiturage@region-bourgogne.fr.
    Ils pourront avoir accès dans certaines situations et avec autorisation à certaines données personnelles d'un autre covoitureur (pseudo, email, téléphone, conditions de voyage, préférences personnelles) pour faciliter la mise en relation ou la convivialité d'usage de la plateforme.
    L'utilisateur reconnaît que la Région n'est pas responsable du contenu des correspondances qu'ils échangent avec d'autres utilisateurs et garantit la Région contre toute action qui serait engagée à son encontre, du fait de la diffusion, de la transmission et d'une manière générale de l'utilisation qu'ils font, ou sous le contrôle de leur identifiant ou de leur mot de passe, du service dans des conditions qui ne seraient pas conformes à la présente charte.
    Les covoitureurs sont responsables de la conservation de leurs mots de passe. Il leur appartient de mettre en œuvre les mesures de protection et de sécurité nécessaires à la protection de leur identifiant. En cas de perte, de vol, ou d'utilisation du mot de passe par un tiers non autorisé, le covoitureur doit immédiatement avertir la Région pour le blocage du compte, le renouvellement du mot de passe ou de l'inscription.
    La Région informe les utilisateurs que l'ensemble des données personnelles qu'il collecte pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le traitement des données personnelles par le Conseil régional n'a unique pour finalité que la mise à disposition d'un covoiturage.

    Le traitement de ces données personnelles aura notamment pour fonction de :
  • permettre aux utilisateurs inscrits sur le site ou l'application mobile d'avoir accès aux coordonnées des utilisateurs ayant un trajet similaire et souhaitant être mis en relation entre eux;
  • permettre à la Région de contacter l'utilisateur par courrier, courriel ou téléphone en cas de nécessité.
  • L'utilisateur autorise la Région à communiquer ses données personnelles à des tiers, à la condition qu'une telle communication soit indispensable pour la réalisation des obligations incombant au Conseil régional au titre de la présente charte. La Région s'engage à ce que les informations à sa disposition ne soient pas cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale.
    L'utilisateur autorise la Région à communiquer à des tiers son ou ses annonces de trajets déposées pour le service de covoiturage, à travers la mutualisation de bases de données « annonces trajets » avec d'autres applications de covoiturage. L'objectif de ce partage des annonces étant de donner plus de visibilité aux annonces de covoiturage mises en ligne.
 

Article 20 - propriété intellectuelle

L'utilisateur du service reconnaît qu'il est autorisé à utiliser ce contenu dans le respect des droits de propriété intellectuelle existant sur le site ou l'application mobile et n'est pas autorisé à copier, reproduire, transmettre, distribuer ou créer des œuvres dérivées de ces contenus sans l'autorisation expresse du titulaire des droits.

 

ANNEXE A LA CHARTE COVOITURAGE DE MOBIGO CONCERNANT LA GESTION DE LA REPARTITION DES FRAIS DE TRAJET ET LES INCITATIONS FINANCIERES

  • « Mobigo Covoiturage»: désigne le service de mise en relation du même nom, proposé par la Région Bourgogne ayant comme objectif de faciliter le covoiturage.
  • « Inscrit » : désigne la personne physique inscrite au service de Mobigo Covoiturage.
  • « Conducteur » : désigne un Inscrit proposant de transporter un autre Inscrit pour une somme d'argent préalablement convenue, et pour un trajet et un horaire défini.
  • « Passager » : désigne un Inscrit ayant accepté la proposition d'être transportée par un Conducteur.
  • « covoiturage» : désigne une opération de service pour laquelle le Conducteur a accepté de transporter le Passager pour une somme d'argent déterminée ou une alternance de véhicule, à l'avance et pour un trajet et un horaire définis.
  • « Indemnisation ou Participation aux Frais » : Somme d'argent demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager pour le Trajet au titre de sa participation aux frais de déplacement. Cette participation doit être strictement limitée au partage des frais et le Conducteur ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cette opération.
  • « Porte-monnaie d'un Inscrit» : Somme d'argent appartenant à l'Inscrit sur le compte de cantonnement.

RESPONSABILITE DE COVIVO

Les utilisateurs du service de covoiturage acceptent d'agir sous leur seule et entière responsabilité, ce qui exclut toute prise en charge de garanties ou responsabilités de la part de Covivo.
Covivo ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable de tout dommage que pourrait subir une personne du fait de l'utilisation du présent site ou de ses services, notamment en cas d'utilisation du site ou des services mobiles en violation de la présente charte de Mobigo Covoiturage ou de cette présente annexe, de dommage survenant à l'occasion d'un voyage, de retard, d'absence d'un Conducteur ou d'un Passager ou de non participation aux frais de trajets d'un Passager, en cas d'équipements mobile défaillants ou d'indications cartographiques non pertinentes, d'utilisation à d'autres finalités que celle du covoiturage, en cas d'erreur de manipulation et enfin en cas d'utilisation frauduleuse ou d'opposition de carte de crédit.
Le service se limite au service de Mobigo Covoiturage et est proposé par Covivo dons l'objectif de faciliter l'utilisation du service de covoiturage dans cette région.
Le rôle de Covivo dans ce cadre se limite au mandat de l'Inscrit pour indemniser les Conducteurs suite à un covoiturage, à la garde de la somme déposé en attente de la réalisation d'un covoiturage, à la garde de la somme agrégée suite à un ou plusieurs covoiturages.

ENGAGEMENT DE L'INSCRIT

En validant la charte du service de Mobigo Covoiturage, l'Inscrit mandate le titulaire du marché de Mobigo Covoiturage, Covivo, pour garder une somme d'argent en vue de la réalisation d'un covoiturage ou agréger une somme d'argent suite à la réalisation d'un ou plusieurs covoiturages au travers du service de Mobigo Covoiturage. Lorsqu'une somme d'argent est confiée à Covivo, elle ne peut pas être retiré automatiquement que par mois calendaire et est versée 10 jours fin de mois. Si l'Inscrit souhaite retirer la somme confiée avant la fin du mois, il lui faut en faire en demande par lettre recommandée à Covivo -136 boulevard de Finalnde - 54340 POMPEY.
La somme d'argent associé à un Inscrit peut provenir soit d' Indemnisations suite à des covoiturages, soit d'un dépôt de l'Inscrit par carte bancaire au travers des outils mis à disposition, soit d'une incitation financière proposé par le service de Mobigo Covoiturage.
Aucun virement ne pourra intervenir en faveur d'un Inscrit sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.

ENGAGEMENT DU PASSAGER

  • En validant la charte du service de Mobigo Covoiturage, Le Passager mandate le titulaire du marché de Mobigo Covoiturage, Covivo, pour indemniser ses Conducteurs lors des covoiturages réalisés au travers du service de Mobigo Covoiturage.
    Le Passager s'engage à utiliser ce service uniquement dans le cadre du service de Mobigo Covoiturage et non à d'autres fins.
    Lorsqu'il déclenche l'Indemnisation du Conducteur par les outils du service de Mobigo Covoiturage, le Passager reconnaît
  • s'être assuré au préalable d'avoir déposé une somme d'argent suffisante à la réalisation du covoiturage via les outils proposés par le service sur le compte du Crédit coopératif géré par Covivo.
  • devoir une Indemnisation au Conducteur dans le cadre du service,
  • être informé du montant de cette Indemnisation,
  • souhaiter payer l'Indemnisation au Conducteur.
  • Le message SMS envoyés par le Passager, ou les actions réalisées sur l'application mobile de Mobigo Covoiturage par le Passager valent ordres d'Indemnisation des frais de trajets du Conducteurs selon le tarif préalablement indiqué.
    Sans cet ordre, l'Indemnisation du Conducteur ne sera pas réalisée par les soins de Covivo et au travers du service de Mobigo Covoiturage.

GESTION FINANCIÈRE

Les sommes reçues par le service sont déposées sur un compte spécifique et dédié du Crédit Coopératif. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Conducteurs et ne donnent pas droit à intérêt. Les ordres de paiement donnés par les utilisateurs du service par SMS ou via le site ou via l'application mobile sont irrévocables et seront exécutés. Les Passagers et les Conducteurs acceptent de répondre à toute demande du Conseil régional, de son prestataire Covivo et du Crédit Coopératif et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, le Passager et le Conducteur acceptent par avance que La Région Bourgogne et son prestataire Covivo prenne unilatéralement toute mesure qui leur semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de leurs comptes.

INDISPONIBILITÉ DU SYSTÈME D'INDEMNISATION

En cas d'indisponibilité du système d'Indemnisation, le Passager se doit de régler directement sa participation aux frais aux Conducteurs. Pour qu'il n'y ait pas une double facturation des frais du Conducteur. Il doit avertir Covivo par mail de cette Indemnisation.

FRAIS DE GESTION

Les frais de gestion sont définis dans la grille tarifaire. Ils peuvent être nuls, forfaitaire ou dépendants de la distance covoiturée.

LITIGES

En cas de litige entre Passager et Conducteur, en tant que prestataire du Conseil régional, Covivo mettra à disposition les informations dont il dispose.
Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant le Passager au Conducteur, Covivo se réserve le droit de retenir les sommes payées par le Passager jusqu'à un accord amiable entre le Passager et le Conducteur ou une décision judiciaire définitive.
Toute réclamation en relation contre Covivo avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an.
Il est irréfragablement présumé que le Conducteur ou le Passager renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Covivo.
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions de cette annexe serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents de Nancy.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les références associées aux covoiturages ayant fait l'objet d'une répartition des frais de trajets par le service seront gardés par Covivo afin de répondre aux contraintes financières et comptables.
Les organisateurs et partenaires du service certifient en outre, qu'ils ont bien effectué les déclarations qui leur incombent au titre de la loi 78-170 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi nº2004-801 du 6 août 2004.
Les usagers du service disposent, conformément à l'article 34 de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant leurs données personnelles. Ils peuvent en faire la demande par mail à l'adresse: covoiturage@region-bourgogne.fr

Preamble

The Region of Burgundy is making available for its inhabitants a carpooling service: Mobigo carpooling. This service, including a website, a mobile application and a voice – SMS server, enables us to reunite those who want to carpool and manage supply and demand.
The goal of this approach is to reduce the amount of cars on the roads in order to contribute to the quality of life: improving the air quality, limiting noise… and enabling a smoother and safer flow of traffic on the roads. Carpooling also contributes to social bonding and conviviality. Finally, it enables its users to save money.
This charter defines the policies and the means for using this service and applies to every user, whether it is a driver or a passenger. It can be modified at any moment and without notice. Thus, the users of this service have a duty to take note of regular updates.



Your use of the carpooling service is conditioned by a number of commitments that users have to respect:

 

Article 1 – Carpooling purpose

This charter’s purpose is to formalize operating, ethical and security rules of the carpooling service. Its only purpose is to bring together drivers and passengers using the same route and wishing to share a vehicle.

 

Article 2 – Implementation of the charter

This charter applies to every user of the carpooling service. Each carpooler, whether he/she is a driver or a passenger, accepts the terms of the charter when he/she registers on the website or on the mobile application.
Thus, validating your registration, the user accepts the terms of this charter.
The Region of Burgundy reserves the right to modify its content and will inform the users by any mean it judges appropriate.
Assuming one of the clauses of the conditions explained here would be invalid by a change of legislation, regulation or by court decision, it would not affect the validity and the compliance to other conditions. The titles of the articles are only indicative.
In case of non-compliance to this charter by a user, the Region of Burgundy reserves the right to access his/her account or to delete it without the Region having to go investigate.
The users of the carpooling website and mobile application are encouraged to report any violation to this charter that which they would be aware of, to the Region of Burgundy, by email: covoiturage@region-bourgogne.fr 
The present conditions are subject to French law. The competent jurisdiction in case of dispute is the competent tribunal of Dijon.

 

Article 3: Using the service

The Region of Burgundy is making available a carpooling service with many tools enabling the users to be kept informed on trips suggested and on trips requested.
The communication channels between users are established when they register or all along the connection process: e-mail or telephone. The system only suggests practical modalities that are only indicative.
Users of the service are free to organize themselves directly regarding each of these modalities: meeting point, schedule,…
The only purpose of the use of this service and of the contact information of its users is to search for people with whom you can organize a carpool whilst respecting the legal laws.
Using this service must have no commercial goal. The carpooling service provided by drivers can only lead to a compensation in the case of regular trips, not to a remuneration, in conformance with Article 17 “Distribution of costs.”
In view of carpooling specificity, getting registered with this service is not allowed for underage people. In the event when a minor would wish to benefit from the service, it is the person legally responsible that needs to register themselves by signing a discharge as well as the present charter.

 

Article 4 – Service availability

The Regional Council’s reponsibility shall not be engaged in case the carpooling service becomes unavailable. Users accept that the Region may modify, suspend, interupt the website and the mobile services temporarily or permanently, with or without notice.
As such, the Region recommends its users plan on other means of transportation in the case that the website, the mobile application, or the vocal server would be temporarily or permanently unavailable.

 

Article 5 – Registrations

Registrations are made by internet or by the mobile application of Mobigo carpooling. When you register, both drivers and passengers accept the charter and fill in the registration forms relating to their identity and their trips. They undertake to provide exact and exhaustive information about their identity and to make sure they update it regularly.

 

Article 6 – Underage

Under no circumstances will underage people be allowed to proceed alone in their registration. Underage carpooling remains under the entire responsibility of their parents or legal tutors.

 

Article 7 – Driver’s committments

The driver undertakes to respect the traffic regulations. He also guarantees that his driving license is valid and that his vehicle is in perfect condition, that safety checks were done in accordance with regulations, that he subscribed to an insurance contract for the vehicle and that this contract covers passengers.
In the event that the driver’s situation changes, he undertakes to declare it immediately.
The driver guarantees that he can honor the trips under the conditions that he accepted with the passengers and to warn them as soon as possible in case of predictable failure to fulfill his obligations.
He undertakes to warn his passengers for any delay of more than 10 minutes with respect to the timetable determined by the service or the passenger.
He undertakes to make sure before the end of the carpool with the passenger that the latter triggered and paid his compensation to the costs for the carpooled trip.
The driver undertakes to allow his geolocalisation by the service when he uses the mobile application made available by the Region and to make sure that his mobile equipment provides exact geolocalized and updated date each time he interacts with the users of the application.
Finally, the driver undertakes to have correct language when using the tools that were made available to him on the website or the mobile application. Obscene, vulgar, violent or racist language are prohibited.

 

Article 8 – Passenger’s commitments

  • Carpooling users accept to act in a safe, clean and respectful manner with other users, as well as respecting every regulation in force. Generally speaking, carpooling users submit to a punctuality obligation, undertake not to transport illicit or dangerous substances and to have a respectful and responsible behavior in any circumstance.
    The passenger particularly undertakes to:
  • Respect a vehicle’s cleanliness when being transported
  • Not to disturb the driver when he is driving
  • Be sober/li>
  • Use correct language with the driver and other passengers but also when using the tools that were made available to him on the website (obscene, vulgar, violent or racist language are prohibited)
  • Warn the driver as soon as possible in case of predictable failure to fulfill his obligations or in case of a delay of more than 10 minutes with respect to the timetable determined by the service or the passenger.
  • Trigger the payment of the compensation for the driver before getting out of the vehicle and make sure it was made properly
  • Alert the technical service of the Region in the event of a dysfunction of the electronic wallet when used
  • It is also the passenger(s) duty to check that the driver has a driving license and that the vehicle is correctly insured, notably by controlling the validity of the green insurance certificate on the front window.
    The passenger undertakes to allow his geolocalisation by the service when using the mobile services made available by the Region and to make sure that his mobile equipments provides exact geolocalized and updated date each time he interacts with other users.
 

Article 9 – Use of the service and of associated tools

  • The user undertakes to use the service in a manner consistent with national and international agreements, and particularly not to use it to display, download, send, and transmit any content:
  • Behaviour that may violate respect and dignity of the human being, equality between men and women, children and teenagers’ protection, notably by the production, transport and diffusion of messages designed to be violent or pornographic or that may violate dignity of the human being
  • That encourages crimes and offences
  • That encourages the consumption of illicit substances
  • That provokes or may provoke discrimination, hatred, violence because of race, ethnicity or nation
  • That is illegal, harmful, threatening, abusive, amounting to harassment, defamatory, insulting, vulgar, obscene, threatening the private life of others or that may offend the sensibilities of certain people
  • That misleads other users usurping the name or corporate name of other people
  • That violates the rights of a third party, without that list being exhaustive, trade secrets, professional secrecy, confidential information, brand, patent or generally speaking any industrial or intellectual property or other rights related to a piece of information or to a protected content
  • Including, without that list being exhaustive, computer viruses or any other code or programs conceived to interrupt, destroy or limit the functionality of any software, computer or telecommunications equipment
  • In addition, the user undertakes to use the website, the mobile application and the services for non-commercial and personal use only and in the single framework of carpooling
 

Article 10 – Responsibilities

  • Users of the carpooling service accept to act under their sole responsibility, which excludes that any guarantee or responsibility may be assumed by the Region.
    The Region shall not be liable for any damage that a person may suffer by using the present website or its services, notably in cases where the use of the website or its mobile services violate this charter, damages that may occur during a trip, a delay, a driver or passenger absence or a lack of compensation to the trips from a passenger, or else in the case of mobile equipment failure or maps indications are not relevant.
    The role of the Regional Council is limited to:
  • Keeping contact information (phone number, emails, addresses, geolocalized positions,…) of people wishing to use the service in order to connect people making the same trip or part of the trip and whose offers and requests were recorded via the website, the mobile application or by SMS
  • Facilitate carpooling practice suggesting real-time geolocalized carpooling solutions and a payment solution between carpoolers for the contribution to the costs of the trip
  • The trip and its progress are not organized by the Region that only creates and promotes this carpooling service. Thus, carpooling only results from the agreement between the driver and the passenger(s). In case of disputes between passengers and drivers, notably concerning the contribution to the costs, the Region will make the technical elements available recorded by the service.
    In order to ensure a high quality service, the Regional Council reserves the right to exclude or limit the access to any person having a negative impact on the following criteria: reliability, security and friendliness.
    The present charter can be amended to follow the evolutions of the service. It may be modified at any moment and without notice. Users of the service are thus required to take note of these updates regularly. For this purpose, they will be able to refer to the website which will indicate that a new version has been adopted.
 

Article 11 – Timetable

Drivers and passengers undertake to respect the timetable that they set or that the service sets.
Any more than 10 minutes delay with respect to the set timetable must be reported to the passenger or the driver directly.
The passenger undertakes to be present at the meeting point at least 5 minutes early with respect to the timetable set because the driver may be early, and by no means the passenger must make the driver wait. In the case of a delay from the passenger of more than 10 minutes with respect to the timetable set, the driver is allowed to carry on driving.
In the case of a delay from the driver of more than 10 minutes which is non-reported, it is expected that the passenger sanctions the driver with a bad rate when evaluating the trip.

 

Article 12 – Carpooling teams organisation

When travelling, the driver and the passenger(s) must present proof of their identity at the request of another passage and/or driver.
When picking up the passenger, the driver and passenger must take proper precautions not to endanger themselves or other road users. The meeting point (meeting or parking relays, or carpooling areas) suggested are only indicative and no responsibility can be held liable in case a meeting relay would not respond to the parties’ expectations (security of the waiting point, quality of the parking zone, impossibility to stop the vehicle…).
The driver and/or the passenger undertakes, when possible, to warn their carpooler when the trip is cancelled at least 72h in advance.

 

Article 13 – Animals and luggage

The transport of animals or luggage is done according to the prior arrangements between the driver and the passenger(s), and is carried out automatically via the platform if the information asked about this option was correctly filled out on both sides when registering.

 

Article 14 – Respective roles

Respective roles of carpoolers are pre-determined in advance for each trip (passenger or driver). However, the driver designates the owner of the car. He may allow the passenger to drive having established his driving aptitude: driver license and insurance in good standing. By no means will the Region be held liable of a role that has been poorly assigned.

 

Article 15 – Insurance

The drivers or the owners of the vehicle must have subscribed to the legal and compulsory insurance “third-person liability insurance” and maintain it during the period for which they carpool. The Region asks the owner of the vehicle to declare to their insurance company that they are carpooling.
The passengers must subscribe to a third-party liability insurance.
If an accident happens, the hurt driver will have to use the insurance that he must have subscribed to for the guarantee.
Similarly, the passenger undertakes to use his public liability for private life when his fault was acknowledged.

 

Article 16 – Route

Routes are determined in advance (route visualization on the website or mobile application). Changing the route is possible, but requires the agreement of other carpoolers.

 

Article 17 – Distribution of costs

The distribution is determined in accordance with the “annex of the Mobigo Carpooling Charter concerning the management and the trips costs distribution and financial inducement” and the price framework on the Mobigo Carpooling website.
The travel costs, for one or many trips shared, may be distributed automatically between carpoolers by the service.They are set in advance by the service according to the price framework.

 

Article 18 – Data storage

The registration references are recorded on the software for two years. After this time period, if a user doesn’t use the service, he will receive a registration renewal request by email or mail. If no renewal occurs within a month, his information will no longer be online and his registration will be obsolete with particular conditions depending on general use conditions. Except if compelled as part of a judicial procedure, the service undertakes not to disclose, use, transform, transmit or post the contents that users temporarily post on the website or mobile applications, whatever the service may be. However, the user recognizes to be perfectly informed and expressly agrees that the content transmission will not be protected or encrypted. Then, the user allows the Region to have access to the information recorded on his profile, notably to solve potential technical problems or else in case of complaint.
The references associated with carpools that lead to a distribution of the trip costs will be kept by the provider of the Region for the time required to fulfil financial and fiscal constraints.

 

Article 19 – Informatics and liberties

  • Organisers of the platform declare that they have all legal and administrative authorizations required for operating websites and their services.
    Organizers and service partners guarantee that they made the declarations and fulfilled their obligations in compliance with the law 78-170 of January 6, 1978 about information technology and civil liberties, as modified by the law nº2004-801 of August 6, 2004.
    Users of the service, in compliance with the article 34 of the law “Informatics and liberties” of January 6, 1978, have the right to access, rectify, modify and delete personal data. They can ask the Region by email: covoiturage@region-bourgogne.fr.
    They will be able to have access in certain situations and with an authorization to some personal data of another carpooler (username, email, telephone number, trip conditions, and personal preferences) to facilitate networking or friendliness in using the platform.
    The user acknowledges that the Region is not responsible for the content of e-mails exchanged with other users and guarantees the Region that no action will be undertaken, because of the diffusion, transmission or, generally speaking of the things that they do, or under their username or their password, of the service in conditions that would not be consistent with the charter.
    Carpoolers are responsible for storing their password. It is their responsibility to carry out protection and security measures necessary in order to protect their username. In cases involving loss, theft, or use of the password by a third non-authorized party, the carpooler must immediately warn the Region in order for the account to be blocked, to renew the password or the registration.
    The Region informs users that all of the personal data that it collects may be subject to an automated process. The processing of personal data by the Regional Council’s only purpose is to make carpooling available.

    The processing of personal data’s function will notably be to:
  • Enable registered users on the website or mobile application to have access to users’ contact information, who are making a similar trip and wishing to get in touch
  • Enable the Region to contact a user by mail, email or telephone in case of necessity
  • The user authorizes the Region to communicate his personal data to third parties, on condition that such a communication is necessary for the fulfillment of the Regional Council’s obligations in compliance with the charter. The Region undertakes to ensure that information at its disposal will not be forwarded to any third-party for the purposes of marketing or prospecting.
    The user authorizes the Region to communicate to a third-party his trip ad(s) posted on the carpooling service, through data pooling “trips ads” with other carpooling applications. The purpose of this sharing of ads is to give more visibility to carpooling ads posted online.
 

Article 20 – Intellectual property

Users of the service acknowledge that he is allowed to use this content most appropriately in line with intellectual property rights existing on the website or mobile application and that he is not allowed to copy, reproduce, transmit, distribute or create pieces derived from its contents without the explicit consent of the owner of the rights.

 

ANNEX TO THE MOBIGO CARPOOLING CHARTER CONCERNING THE MANAGMENT OF TRAVEL COSTS DISTRIBUTION AND FINANCIAL INCENTIVES

  • “Members”: designates the physical person registered to the Mobigo Carpooling service
  • “Members”: designates the physical person registered to the Mobigo Carpooling service
  • “Driver”: designates a member suggesting to transport another member for a sum previously agreed on, and for a defined trip and time.
  • “Passenger”: designates a member who accepted the suggestion to be transported by a driver
  • “Carpooling”: designates a service operation for which the driver accepted to transport the passenger for a defined sum or a vehicle alternation, in advance and for a defined trip and time.
  • “Contribution or compensation to the trip costs”: sum asked by the driver and accepted by the passenger for a trip as part of a costs contribution. This Compensation must be strictly limited to costs sharing and the driver cannot, by no means, derive any particular benefit from this compensation
  • “Member wallet”: sum belonging to the member on his account

COVIVO’S RESPONSIBILITY

Users of the carpooling service accept to act under their sole responsibility, which excludes Covivo from assuming guarantees or responsibilities.
By no means would Covivo be held liable for any damage that a person may suffer by using this website or its service, notably when in case he uses the website or mobile applications violating this Mobigo Carpooling charter or this annex, for damages that happen during a trip, a delay or an absence of the driver or passenger or a lack of payment of the trip costs by a passenger, for mobile equipments failing or non-relevant maps indications, for a use for other purposes than the one of carpooling, for handling errors and finally, for a fraudulent use or credit card payments stopped.
The service is limited to the Mobigo Carpooling service and is suggested by Covivo which aims to facilitate the use of carpooling in this region
Covivo’s role in that matter is limited to the member’s mandate to compensate the drivers after a carpool, to keep the deposited amount while waiting for the carpool to happen, to keep the agreed amount after one or many carpools.

MEMBER’S COMMITTMENT

By validating the charter of the Mobigo Carpooling service, the member mandates the owner of the Mobigo Carpooling market, Covivo, to keep the amount for the purpose of a carpool or agrees to an amount after one or many carpools were made through the Mobigo Carpooling service. When an amount is entrusted to Covivo, it cannot be automatically withdrawn, only once per calendar month and is paid 10 days before the end of month. If the member wishes to withdraw the amount entrusted before the end of the month, he needs to ask by registered or certified mail Covivo -136 boulevard de Finlande - 54340 POMPEY.
The amount associated with a member can come from either compensations after carpools, or from a deposit by the member by credit card with the tools that were made available to him, or from a financial incentive suggested by the Mobigo Carpooling service.
No transfer will be able to happen in favor of a member to a bank account that is not in his name.

PASSENGER’S COMMITTMENT

  • By validating the charter of the Mobigo Carpooling service, the passenger mandates the owner of the Mobigo Carpooling market, Covivo, to compensate the drivers when carpools are made through the Mobigo Carpooling service.
    The passenger undertakes to use the service solely as part of the Mobigo Carpooling service and not for other purposes.
    When he triggers the compensation of the driver with the tools of the Mobigo Carpooling service, the passenger acknowledges
  • Ascertaining beforehand having deposited the sufficient amount to be able to carpool via the tools suggested by the service on the account of the cooperative Credit managed by Covivo
  • Owing the driver a compensation as part of the service
  • Being informed of the compensation for the driver
  • Wishing to pay the compensation for the driver
  • The SMS sent by the passenger, or the action undertook on the mobile application of Mobigo Carpooling, are worth a compensation order of trip costs to the driver according to the price set beforehand.
    Without this order, the driver’s compensation will not be made by Covivo and through Mobogo Carpooling services.

FINANCIAL MANAGEMENT

The amounts received by the service are put on a specific account dedicated to Crédit Coopératif. The amounts thus deposited are allocated to paying the drivers and do not accumulate interest. The payment orders given by the users of the service by SMS or via the website or via the mobile application are irrevocable and will be executed. The passengers and the drivers accept to answer any request from the Regional Council, of its Covivo provider and of Crédit Coopératif, and more generally of any administrative or judicial authority with regards to prevention and fight against money laundering and, particularly, they accept to provide any proof of address or identity that may be relevant. In the absence of an immediate replay to those requests, the passenger and the driver accept in advance that the Burgundy Region and its provider Covivo take unilaterally any measure that they would judge appropriate notably amounts deposited freeze and/or the suspension of their account.

UNAVAILABLITY OF THE COMPENSATION SYSTEM

In case the compensation system is unavailable, the passenger has to pay his costs contribution directly to the driver. In order to avoid double billing of the passenger’s costs, he needs to warn Covivo by email about this compensation.

MANAGEMENT FEES

Management fees are defined in the price framework. There may be no charges, a global fee or they may depend of the distance carpooled.

DISPUTES

In case of dispute between passenger and driver, as a Regional Council provider, Covivo will make the information he has available.
If no solution is found in the dispute opposing the passenger to the driver, Covivo retains the right to keep the sums paid by the passenger until an amicable agreement between the passenger and the driver is found or a definitive judicial decision is made.
Any complaint against Covivo in relation to these will be made within one year.
It is irrevocably assumed that the driver or the passenger give up rights to a payment that hasn’t been asked for within one year. Amounts that were not claimed are acquired by Covivo.
In the event when any of the dispositions of this annex would be declared ineffective or invalid, in any way or for any reason whatsoever, it will be deemed unwritten and would not lead to the invalidity of other dispositions.
When required, the competent jurisdiction in case of dispute will be considered as being the competent courts of Nancy.

INFORMATICS AND LIBERTIES

The references associated with carpools which were subjected to a trip costs distribution by the service will be kept by Covivo in order to answer financial and accounting constraints.
Organizers and service partners guarantee that they made the declarations and fulfilled their obligations in compliance with the law 78-170 of January 6, 1978 about information technology and civil liberties, as modified by the law nº2004-801 of August 6, 2004.
Users of the service, in compliance with the article 34 of the law “Informatics and liberties” of January 6, 1978, have the right to access, rectify, modify and delete personal data. They can ask the Region by email: covoiturage@region-bourgogne.fr