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Assurance et covoiturage

A ce jour, le covoiturage ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière qui le distingue de l'usage courant d'un véhicule autorisant le transport d'un conjoint, d'amis, de collègues ou d'enfants. Dans ce cadre, aucune assurance automobile spécifique n’est donc requise vis-à-vis de tiers. En effet en cas d’accident, tous les passagers sont indemnisés par la « responsabilité civile envers les tiers ». Cette assurance étant obligatoire pour le conducteur, aucune extension n’est nécessaire. 

Quelles précautions ?

Pour les conducteurs :

L’automobiliste doit déclarer à son assureur ses pratiques de covoiturage, et ce quelque soit la formule adoptée. Ce dernier pourra ainsi apprécier les risques garantis et attirer l’attention de l’assuré sur les points en rapport avec le covoiturage.
L'automobiliste doit s'assurer que sa garantie couvre tous les trajets réalisés avec le véhicule assuré, y compris donc ceux réalisés pour se rendre sur le lieu de travail, en revenir, et quels que soient les passagers transportés.
S’il souhaite partager la conduite de son véhicule avec un autre passager, le conducteur devra s’assurer que son contrat ne comprend aucune clause de conduite exclusive.
Le conducteur doit s’assurer que même si son contrat inclut le prêt de volant, c’est le souscripteur de l’assurance qui serait pénalisé d’un malus en cas d’accident provoqué par le conducteur occasionnel.

Pour les passagers :

Chaque passager doit disposer d’une assurance responsabilité civile qui lui permettra de faire face aux incidents de sa responsabilité qui pourraient provoquer un dommage au véhicule ou à son propriétaire.
Cette assurance responsabilité civile ne doit pas spécifiquement être souscrite pour le covoiturage. Elle est souvent incluse dans d'autres polices d'assurance (assurance scolaire, assurance multirisque habitation, assurance automobile, assurance voyage, complémentaire santé, ...) compte tenu de son caractère obligatoire. Dans tous les cas, si votre comportement de passager est correct, il n'y a aucune raison que votre responsabilité soit engagée.
Mais en cas d’accident les passagers seront indemnisés de leurs dommages matériels et corporels par l’assureur du véhicule au titre de la garantie responsabilité civile obligatoire qui y est attachée. Bien qu'un conducteur non assuré serait entièrement responsable en cas d'accident ayant causé des dommages à ses passagers, une bonne pratique pour le passager est de vérifier que le conducteur a un permis de conduire valide et que la vignette d'assurance sur le pare-brise est à jour.

En cas d'incident, quelles responsabilités ? (cas général)

Responsabilité du conducteur dans le cas général :

Pour ce qui concerne les covoiturés, il est de la responsabilité du conducteur d’être titulaire d’une assurance responsabilité civile envers les tiers ou bien de faire la démarche auprès de son assureur. La Fédération Française des Assurances conseille qu’une déclaration soit faîte à titre préventif pour se prémunir contre un refus d’indemnisation de l’assurance en raison de l’article L 113-2 du code des assurances qui fait obligation de déclarer toutes circonstances nouvelles qui auraient pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux.
Pour tous les incidents hors des accidents de la circulation et qui causeraient un préjudice au passager, il faudra engager la responsabilité délictuelle du conducteur. En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt de Chambre mixte du 20 décembre 1968, a affirmé cette position. On pense par exemple à un retard, à un détour imprévu, à un comportement du conducteur contraire aux bonnes mœurs, ou encore à l’endommagement des bagages du passager. En l’absence de contrat entre les parties, le passager devra prouver la faute du conducteur, le préjudice, et le lien de causalité entre les deux.

Responsabilité du passager dans le cas général :

Concernant le passager, on peut envisager certaines fautes semblables à celles du conducteur : un retard au point de rendez-vous, un comportement déplacé. Le conducteur pourra éventuellement engager sa responsabilité délictuelle, mais cette solution paraît inefficace en raison de la difficulté à prouver la faute du passager qui n’a pas la maîtrise du véhicule.
 

Quelles responsabilités dans le cadre des trajets domicile travail ?

Responsabilité de l’entreprise dans le cas d'accident domicile-travail

Une entreprise mettant en place un site de covoiturage réalise généralement simplement un site de "mise en relation". Le fait d’avoir mis en place un site internet de mise en relation n’a pas d’incidence sur sa responsabilité éventuelle pour les accidents qui pourraient se produire à l’occasion d’un trajet domicile-travail, effectué par des salariés en covoiturage avec leurs propres véhicules.

Recours possibles des covoitureurs suite à un accident sur leur trajet domicile travail :

 Art. L. 411-2. Code de la sécurité sociale - Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1)  la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2)  le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
Il faut préciser que la prise en charge au titre de l'accident de trajet n'empêche pas le passager victime d'exercer un recours de droit commun (sur le fondement de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985), contre le conducteur, même si c'est un collègue, ou l'employeur, afin d'obtenir une indemnisation complémentaire (L.455-1 Code de la sécurité sociale).

« Covoiturage régulier » ou détour pour recueillir un ou plusieurs autre(s) salarié(s)

Rappelons à toutes fins utiles que hors le covoiturage régulier visé expressément par le code de la sécurité sociale, les juges ont admis l'accident de trajet en cas de détour exceptionnel pour raccompagner un collègue dans les cas suivants :
détour de l'employeur pour raccompagner les salariés (passagers blessés) pour leur rendre service en l'absence de moyen de transport (Soc., 17 février 1994, n°90-21739)
détour pour raccompagner une collègue (passagère blessée) en sortant d'une foire-exposition (Ass.Plén., 5 novembre 1992, n°89-17472)
 

« Le trajet peut ne pas être le plus direct » ou le détour n'est pas exagérément allongé

En effet, bien que le détour soit admis lorsqu'il est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier, il ne devra pas être exagérément allongé  et resté dans l'esprit du covoiturage (prendre un collègue sur le trajet ou qui réside à proximité). A défaut, il risquerait d'être requalifié en accident de droit commun par la caisse et par les juges si une procédure était engagée. Le passager victime serait alors indemnisé par l'assureur du véhicule sur le seul fondement de la loi Badinter

Sources :

Fédération Française des Sociétés d'Assurances - Covoiturage et assurance
CERTU - Sites internet de covoiturage et responsabilités des entreprises

To date, carpooling is not subject to any particular regulation that distinguishes it from the common use of a vehicle allowing you to transport your husband/wife, friends, colleagues or children. No specific car insurance is required. Indeed, if an accident occurs, every passenger is compensated by the “third-party liability insurance policy”. This insurance is compulsory for the driver, and no extension is required.

Precautions that you may take

Drivers:

The driver must report their carpooling practices to their insurance provider, whatever the options adopted may be. Their insurance will then be able to determine the risks involved and draw the driver’s attention to aspects related to carpooling.

The driver must make sure that their insurance covers all the trips taken with the insured vehicle, including the trips to their workplace, from their workplace, and whoever the passengers might be.

If the driver wishes to share the driving with another passenger, they must make sure that their contract does not include a clause that only enables that person to drive.

The driver must make sure that even if their contract enables them to share the driving, the penalty will be applied to the policyholder in the event an accident is caused by the other driver.

Passengers:

Each passenger must have liability insurance that enables them to deal with damages on the vehicle or physical injuries that they may be responsible for.

This liability insurance must not be specifically taken out for carpooling. It is often included in other insurance policies (school insurance, multi-risk home insurance, car insurance, travel insurance, health insurance, etc.) as it is compulsory. In any case, if you engage in proper behaviour, there is no reason why you should be held liable.

In the event of an accident, passengers will be compensated for damages and physical injuries by the insurance of the driver as part of their liability insurance. Even if a non-insured driver would be entirely held liable for an accident causing damages or injuries to the passengers, a good thing to do may be to check if the driver has a valid driving license and that the green insurance sticker on the windscreen is up to date.

In the event of an incident, what are your responsible for? (general cases)

Driver’ responsibility in general cases:

Regarding the carpooling passengers, it is the driver’s responsibility to have the appropriate third-party liability insurance or to request one from his insurer. The Federation Française des Assurances (French Insurance Federation) advises the driver to make a statement as a precautionary measure in order to protect yourself against any compensation refusal from your insurance (article L 113-2 of the insurance code that makes it compulsory to declare any new circumstances that would increase risks or create new ones).

For any incidents outside of traffic accidents which would cause harm to the passenger, it is the tortious liability of the driver that must cover the incident. Indeed, the Court of Cassation (French Court of Appeal), in a judgement of December 20, 1968, has made this position clear. Incidents may include a delay, an unplanned detour, behaviour that contravenes proper morals or luggage damage. When no contract has been signed between the driver and the passenger, the passenger will have to prove the driver’s responsibility, the harm and the causal link between the two.

Passenger’s responsibility in general cases:

Concerning the passenger, similar possible incidents may be foreseen as from the driver: failing to arrive on time at the meeting point, inappropriate behaviour, etc. The driver may possibly be covered by the tortious liability of the passenger, but it may be an ineffective solution considering the difficulty in proving fault by the passenger when the passenger has no control over the vehicle.

Responsibilities involved in trips between home and work

Company’s responsibilty

A company setting up a carpooling website generally only enables people to establish contact. Setting up such a website has no repercussion on its possible responsibility for accidents that may occur on a trip between home and work, made by carpooling employees with their own vehicle.

Possible means of recourse for carpoolers after an accident in their trip between home and work:

 Art. L. 411-2 Social security code- When the victim or the rightful claimant produces proof that all the conditions listed below are met, or when the investigation enables the insurance company to have sufficient presumption, the accident that occurs in which the worker is a victim mentioned in the code is also considered a work accident, during round trips between:

1) the main residence, a second residence having a stability characteristic or any other place where the worker goes about their regular business for familial reasons and the workplace. This trip may not be the most direct one when the detour made was made necessary as part of a regular carpooling;

2) the workplace and the restaurant, cafeteria or, more generally, the place where the worker usually has lunch, and to the extent when the trip was not interrupted or diverted for a motive led by personal interests and uninvolved with essential daily life necessities or independent from the job.

It needs to be underlined that even if this statute applies to the accident in question, it does not prevent the passenger/victim to have recourse under the just commune (Badinter Law of July 5, 1985) against the driver, even if they are a colleague or an employer, in order to be provided with complementary compensation. (L.455-1 Social Security Code).

Regular carpooling” or detour to pick up one or many other employees

A reminder that, apart from the regular carpooling expressively pointed out by the Social Security Code, judges include in that category detours exceptionally taken in order to drive a colleague home in the following cases:

detour of the employer in order to drive home employees (ill passengers) in order to be helpful when there is no other means of transportation (Soc., February 17, 1994, n°90-21739)

detour in order to drive home a colleague after a trade fair (Ass.Plén., November 5, 1992, n°89-17472

« The trip may not be the most direct one » or the detour is not unreasonably long

As a matter of fact, even if the detour is accepted when it is necessary as part of regular carpooling, it should not be unreasonably long and stay in the carpooling spirit (pick up a colleague on the way or who lives in close proximity). Failing that, it may be qualified as a common law accident by administration and judges if a procedure was initiated. The passenger/victim would then be compensated by the insurer of the vehicle on the only basis of the Badinter law (loi Badinter).

Sources:

FFSA - Carpooling and insurance

CERTU - Carpooling and companies’ responsibilities website